de prêt avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article 1689 du code civil dans rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

Le 16 novembre 2016, l'EARL, devenue la société civile d'exploitation agricole Michel (la SCEA), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural

;échéance de décembre 2011 ne pouvait être considérée comme réglée par l'existence d'un solde créditeur à cette date, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 3 du code civil, l'article 10, § 1, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l'article 12, § 1, du règlement n

et décembre 2014, le paiement des intérêts au taux contractuel de 1,50 %, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

: 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le

, et a violé les articles L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

[H] aurait fait acte de candidature sur un poste en 2011, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ de même que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu l'article 1103 du code civil.

du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SAS [Adresse 1] aux entiers dépens.

vice propre (de la nature de ceux visés à l'article 1641 du code civil) ou un défaut de sécurité (au sens de l'article 1386-1 du code civil) des produits, ou par une malfaçon des travaux (notamment erreur

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

085,01 euros en principal outre celle de 1 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme T... s'est acquittée de l'honoraire de diligence, soit 1 800 euros TTC ; que la discussion