Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

C ne peut utilement soutenir que les sculptures en litige ne présenteraient pas un intérêt public au sens de l'article L. 2112-1 de ce code. 6.

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'un syndicat n'a d'existence légale et donc de capacité

dotées du plan local d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance

dotées du plan local d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration mais il peut, sous sa surveillance

L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ".

A sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Sur le motif d’annulation retenu ar les remiers juges : Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il

Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.

de Metz Métropole méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il n’a pas été publié sous forme électronique ; il est donc inopposable

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L. 2124-1, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre relatif à l'entretien, à la maintenance et au dépannage des systèmes et équipements de