AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officiellePage 38 sur 117
Chambre civile 1-7
668cd256bbc9a118c6c64061
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 99-1 du code de procédure pénale à la Société Protectrice des Animaux (SPA) des chiens ci-dessus identifiés.
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