une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2314 du code civil.

En équité et par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la CGT recevra de la société BF... AGRICOLE la somme de 750 euros » ; 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[J] et [R] d'une irrégularité imposant leur annulation, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-30, aliéna 1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314

L. 2314-11, L. 2314-12 et L. 2314-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la validité des protocoles préélectoraux n'était contestée par aucune des parties et que la répartition du

1240 du code civil : 16.

des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 2314-30 et L. 2314-13 du code du travail ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30, qui imposent aux syndicats de présenter des listes composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant

2314 du code civil, refuser à M.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes

[N] [W], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6 et L. 2314-13 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' «il ressort des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-21 du Code du travail, qu'un accord doit avoir lieu entre l'employeur et les organisations

de l'article 700 du code de procédure civile.

5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314- 24- 1 du code du travail, applicables