1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

700 CPC 4.000 € Dire que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699

Elle affirme avoir notifié à l'avocat de la partie adverse ses conclusions selon l'article 911 du code de procédure civile.

VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE

VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

450 du code de procédure civile

article A.444-191 V du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

416 et 853 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le

La Cour de cassation admet, au visa de l'article 1998 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, identique au même article du code civil de la Polynésie

[R] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [O], assigné selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Vu les conclusions de désistement déposées le 27 mars 2026. Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.