le cadre d'une perquisition au sens de l'article 56 du code de procédure pénale, et le prévenu n'est dès lors pas fondé à invoquer une violation des dispositions de cet article ; que, de même une automobile

au nom de la société [K] en application de l'article 32 du code de procédure civile, et que comme indiqué précédemment, sans distinguer le caractère alternatif des demandes présentées au principal et

Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

méconnu son office en violation de l'article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la convocation

du centre des Impôts des non-résidents (pièce n° 28) ; qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la société Yankee Incorporation (pièce n° 26) ; que la société Yankee Incorporation est inconnue du

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

eu connaissance du dommage, ce titulaire étant en droit, en ce cas, de faire valoir que la condition de recevabilité de son action, posée par l'article L. 421-1 § I. 1.a du même code n'était pas remplie

[O] de sa demande de juger qu'il a été victime de la déloyauté de l'employeur et qu'il a subi des agissements caractérisant le harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, -débouté

refusé de faire application des termes de cet accord a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, les juges du fond ont retenu que

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

700 du code de procédure civile, a dit que la responsabilité des désordres incombe: à la société Vis dans la proportion de 50% à M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 4° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié au titre du harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

avril 1982, ne prévoyait pas la caducité de la clause de préférence en cas d'annulation des actes administratifs, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision du Conseil d’État du 27