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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC006100500
21 octobre 2004
21 octobre 2004
code.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e7fe25450008314ac8
25 avril 2024
25 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
696ab1c7cdc6046d4793f934
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
16 janvier 2009
394 du Code de procédure pénale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD002476806
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC005738300
18 mai 2004
18 mai 2004
A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article 17 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD003091104
20 février 2007
20 février 2007
Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
602e764a5a1ec9aebfe31f05
17 février 2021
17 février 2021
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La SARL Base qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD005598300
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 49, § 161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 ‑ I, p. 329, § 105). 47.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officiellePage 38 sur 55