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1 088 résultats pour « Article 322-64 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b20f3bcaf505db696a1e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106261_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%. / () ".

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449d12c71a6a83181c8d60

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01118_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab1c7cdc6046d4793f934

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

394 du Code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD002476806

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC005738300

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

602e764a5a1ec9aebfe31f05

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La SARL Base qui succombe dans la présente instance sera déboutée de sa demande d'indemnité au titre de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD005598300

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 49, §   161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 ‑ I, p. 329, § 105). 47.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

    L’ancien code de procédure pénal (loi n o 1412) indique dans son article 320 ce qui suit : « La Cour de cassation examine les points soulevés dans les requêtes de pourvoi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, Monsieur [X] [T] [M] demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 [W] 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

21e chambre

64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 5 000 euros, Condamner M.

Source officielle

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