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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02249_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02250_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02251_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02252_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02253_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02254_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02255_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02256_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02257_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500759_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ce même article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021JUD001996105
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Wadim Kuśnierczak (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 mai 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC002436504
30 août 2005
30 août 2005
Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD003879703
4 mai 2006
4 mai 2006
Le Gouvernement relève également que pour obtenir sa remise en liberté, le requérant a invoqué l’article 259 § 2 du code de procédure pénale, disposition qui prévoit que la détention ne doit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD003828815
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Je suis un Arabe et pour eux je serais le responsable de cet incendie. Je me suis effectivement comporté comme si j’avais mis le feu au bus. Je me suis enfui et refugié chez moi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC005460014
23 juin 2020
23 juin 2020
246 combiné avec l’article 248 1 du code pénal).
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 5 : Les dépens, taxés et liquidés à la somme totale de 8 816 euros selon les modalités exposées au point n° 34 sont mis à la charge du CHU de Rouen.
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13532
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca5aa7076fb431e8a62b81
16 novembre 2020
16 novembre 2020
[H] à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 38 sur 653