Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
21 février 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201503
25 septembre 2014
25 septembre 2014
suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac9
27 juin 2000
27 juin 2000
L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 140 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officielle6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielleRETENTIONS
6889a8bb0b31e6c455a28546
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant déclaration reçue au greffe le 7 octobre 2024 à 14heures 51, [W] [D] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401241_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entachée d'erreur de droit et manque de base légale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
28 octobre 2014
555 du code de procédure civile ; Les dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, relatives à l'appel entre parties solidaires et indivisibles ne peuvent davantage être invoquées par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f2a
23 février 2006
23 février 2006
700 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
15 mai 2008
DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code
Source officielleChambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
2 mai 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
24 avril 2018
Le 25 septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca8051fb8b786fd3adc4cb
24 septembre 2020
24 septembre 2020
voir la cour confirmer le jugement attaqué, débouter Mme [F] de ses demandes, la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1128JUD001262987
28 novembre 1991
28 novembre 1991
Statuant en équité comme le veut l’article 50 (art. 50), elle lui alloue de ce chef 2 500 FS. B. Frais et dépens 56.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef25dc5b777c90993052
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501656_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00594
12 mai 2026
12 mai 2026
ce fait justificatif, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble
Source officiellePage 38 sur 401