âgées dépendantes Les Arcades la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les présentes et les pièces communiquées, Vu les articles 1137, 1641 et s., 1992 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et s. du Code civil, Vu les articles 1235 et s. et 1303 du Code civil, Il

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 juillet 1965, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors d'autre part que en cas de litige sur les parties d'immeuble non attribuées par le règlement de copropriété, il appartient au juge de déterminer

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 440 et 425 du code civil ainsi que le principe susmentionné et les droits de la défense. » Réponse

ajoutent un article 4 bis à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et un article 1-1-2 à l'ordonnance du 26 juin 1816.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY qui succombe, n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : - le titre de perception n’étant pas signé, ceci méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et les dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [M] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 18.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.