de 1.028 € au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise et de référé.

La démission correspond à la prévision de l'article L.1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail

par l'article R*. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

attaqué, que, se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la [1] (la [1]) reconnaissait avoir reçu de M. et Mme [V], hors la comptabilité du notaire, la somme de 500 000 euros,

En vertu du 1 de l'article 187 du même code, ce taux était fixé à 30% en 2015. 4.

de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'agissant du droit de communication et l'article 93-1 du code général des impôts s'agissant des bénéfices non commerciaux.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-38 du code de la consommation.

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alvea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

A ces constats effectués à l'occasion de la vérification de comptabilité de la SARL SSTL et a imposé comme revenus distribués, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article 109 du code général

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

MOTIFS L'article L. 421-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à la situation dispose : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même

Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul

MOTIFS : Sur la demande de régularisation de carrière En application des dispositions de l’article R. 351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l’assurance vieillesse sont déterminés en tenant

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 48.Les modalités