LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2011), que M.

DOUAI REF : MM/VR APPELANTE Madame [U] [W] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] - Pologne demeurant [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître QUIGNON, avoué à la Cour

de licencier Mlle X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturer

700 du code de procédure civile.

[I] [F] était justifiée par la suppression du véhicule de service avec lequel il effectuait ses trajets professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234

M... 60 000 cachets d'ecstasy ainsi que, dans un garage, 12 kilogrammes de résine de cannabis, 4 pistolets automatiques et des munitions. 8. M. I...

1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

Il y a là les éléments d'une faute au sens de l'article 1382 du code civil.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Altun, contrary to Article   178 § 1 of the Criminal Code. 23.

[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.