La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes

II- Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Sur les frais irrépétibles   A ce stade, l'équité commande de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de les réserver comme le demande M.

[E] sera garanti, au titre des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, par la société Donnini s'agissant du portail et de la longrine.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les indemnités contractuelles versées par l'assureur à titre d'avance sur recours (comme tel serait le cas en l'occurrence) soient indemnitaires, - qu'il

Condamner in solidum la SARL Brebieres Promotion et la MAF au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".

L. 1234-5 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en déboutant l'employeur sans rechercher si les faits litigieux n'étaient pas constitutifs

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

  a) et de l’article 10 § 1 lit . a) du code de procédure pénale, jugeant que le requérant n’avait pas commis les faits reprochés ( fapta nu există ).

  Code de procédure pénale     Article 81     "Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les   actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation

l'article R.1234-2 du code du travail.

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.