Codes de loi français

Article 275 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 14

à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Article 24

Dans les conditions prévues aux articles 60 à 67 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés met en œuvre des procédures de coopération et d'assistance mutuelle avec les autorités de contrôle

Article U 40

. - En application des dispositions de l'article EC 15, les organes généraux de cet éclairage ne doivent pas se trouver, en particulier, dans les locaux visés aux articles U 67, U 69 et U 70.

Article D512-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Les dispositions des articles D. 511-1 à D. 511-4, D. 511-54 à D. 511-57, D. 511-59 à D. 511-67, D. 511-69 à D. 511-96, D. 512-1 à D. 512-2-5 et D. 512-6 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L3164-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.

Article 20

L169 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 septies -Code général des impôts, CGI.

Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZC II. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF III. - (Abrogé) IV. - (Abrogé)

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8113-7 de ce code

Article R262-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87

L'envoi du rapport d'observations définitives mentionné à l'article L. 262-67 du présent code est suspendu à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée

Article 60

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 265 B, Art. 265 B bis, Art. 265 bis, Art. 265 ter, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies C, Art. 410, Art. 411 bis, Art.

Article 228-9.14 bis

Prescriptions supplémentaires relative à l'entretien La ou les méthodes d'entretien sont choisies par l'armateur en suivant les dispositions des articles 228-9.14 ter, 228-9.14 quater et 228-9.14 quinquies.

Article 19-5

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L

Article 29

Annexe 1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets. II.

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-(abrogé) IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 75-0 A - Code général des impôts, CGI. Art. 163-0 A, Art. 33 ter, Art. 163 bis

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3 III.

Article R316-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

I. – L'administration des douanes peut demander à l'exportateur un justificatif de la réception, par le destinataire ou le destinataire final, des armes à feu, munitions et leurs éléments expédiés.

Article 38

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quindecies II. - Le I s'applique aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.