AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
Source officiellePage 38 sur 358
1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9659
3 avril 2024
3 avril 2024
C'est donc le délai de prescription des articles L.110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil qui est applicable.
Source officielle