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7 153 résultats pour « Article 68-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

Source officielle

Page 38 sur 358

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CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa9659

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

C'est donc le délai de prescription des articles L.110-4, I, du code de commerce et 2224 du code civil qui est applicable.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Sur le montant des débours sollicités par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE En application de l'article 1315 du Code civil, devenu depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1353, celui

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400833_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des T, 2U ou 4° de l'article L. 677-7 est assortie d'un délai

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101203_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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TA

4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu les articles L. 5422-2 et R. 5424-2 du code du travail Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100323

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constituait, un déni de justice au sens de l'article L. 781-1 du code de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

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TA

2ème chambre

DTA_2201130_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905870_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

publiques sous la référence BOI-BIC-CHAMP-10-10, paragraphe n° 10, et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration fiscale ne pouvait dans ces conditions exercer son droit de reprise

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207126_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que la créance invoquée est prescrite par application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dès lors que la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée est

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CA

1ère Chambre

67908cda1b5a79f732705580

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'utilité tel que mentionné à l'article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-587 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la date de l'exploit introductif d'instance (25/06/2018), savoir : loi n 02006

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes enfin de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507632_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 761- 1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice

Source officielle