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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3c05
23 février 2016
23 février 2016
1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2200912_20240201
1 février 2024
1 février 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte des stipulations du 1 de l’article 4 et du 3 de l’article 2 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg et des stipulations du 2 de l’article 5 et du 1 de
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c85
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5b189ce3057d201c87
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d5c189ce3057d201c89
25 avril 2022
25 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
1728 du code général des impôts est infondée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielleChambre sociale
64549f12eedb07d0f8186109
28 avril 2023
28 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad97603bf88a188493d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2107893_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd923819b3e940249d6649c
27 mai 2020
27 mai 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100728
20 juin 2012
20 juin 2012
, qui invoque un manque de base légale au regard des articles 1435 et 1436 du code civil, est inopérant dès lors que la nature de bien commun de l'immeuble litigieux ne faisait l'objet d'aucune contestation
Source officielle21e chambre
5fdc174d4941653b9fbe3d6b
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1343-2 du code civil, Ordonne à la société Atos Infogérance de remettre à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et mis en œuvre () " et en vertu de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550ed
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[B] au paiement d'une somme de 2 500 euros au profit du concluant au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens en ce compris les frais en cas d'état des lieux
Source officiellePage 38 sur 289