[R] et Mme [G] une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

La qualité de seul maître de l’affaire suffit à faire regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts,

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Sur l'honoraire Aux termes de l'article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes

Constitue un titre exécutoire selon l'article L. 111 -3 du code des procédures civiles d'exécution un acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

de l'obligation de réinscription : Considérant que l'article 3 du décret du 13 mai 1971 susvisé dispose : "L'inscription est annuelle.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles

le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts.

Quant aux conditions nécessaires selon l’article 71-3 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention, la Cour suprême constate qu’il s’agit en l’espèce des motifs sérieux ne permettant

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 124-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile.

111-4, 121-1, 221-6, 222-19 et 121-3, alinéa 3, du Code pénal, L. 2122-24 et L. 2212-1 du Code des collectivités territoriales, L. 123-1 et L. 123-2, R. 123-1 à R. 123-52 du Code de la construction et

1737 du code général des impôts, pour un montant total de 71 957 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

[G] soutient au visa de l'article L.1233-3 du même code que la lettre du 18 octobre 2018 explicative du motif économique de licenciement énonce que "l'activité d'atelier de chaudronnerie du site de [Localité

680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

ENTREPRISES fait valoir en premier lieu, que cette indemnité est prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail en cas de rupture du contrat de travail et qu'en l'espèce, elle n'a pas rompu le contrat