) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/44/68/76* Signif.: -M.

compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

article 209 du même code : « 1.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 76 668 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

Mme [B] [Z] devra supporter la charge des dépens d'appel et sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 76-1 du code de justice administrative.

prévue à l'article L. 76.