à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, repris par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique, dispose que " des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

B le versement de la somme demandée par la région Ile-de-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

4 ; Vu le décret n° 83-831 du 5 septembre 1983 ; Vu le décret n° 86-159 du 4 février 1986 ; Vu le décret n° 91-793 du 21 août 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu de ce règlement, ne fait pas obstacle à ce que, comme le prévoit l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, - le code de justice administrative

de retour en France, de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ()".