LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 17 juin 2008 est en l'occurrence sans incidence en vertu des dispositions transitoires contenues en son article 26 II ; qu'étant observé que les dispositions de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Assignée devant la Cour d'appel de PAU par actes signifiés le 7 novembre 2007 et le 11 mars 2008, conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, Madame Z...n'a pas constitué avoué.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

6 du code de Procédure Civile; Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de j'article 9 du Code de Procédure Civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société MAIF et M.

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être