Codes de loi français

Article 54

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9, Art. L544-6, Art. L544-8 - Code du travail Art. L3142-16, Art. L3142-24, Art. L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.

Article 3

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des blocs de compétences constitutifs du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 1

Les biens immobiliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 1241-61 du code des transports figurent respectivement au I et au II de la liste annexée au présent décret.

Article 4

Les référentiels de compétences et de certification de l'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.

Article 5

II. - Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées mentionnées au I du présent article ouvrent droit au bénéfice des articles L. 241-17, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article Annexe 4

morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) i Lien avec le demandeur X X X X i N° de téléphone X X X X i Identifiant X X X X i Mot de passe X X X X i Adresse sur le territoire national X X X X i N° IBAN (si mandat

Article 84

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 39 quindecies, Art. 182 B, Art. 187, Art. 212, Art. 219, Art. 244 bis -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 11 III.-A.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles relèvent du service

Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZK, Art. 1609 tertricies III. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 1

: 274.230 : : I bis : 398.670 : : II : 485.140 : : III : 577.380 : : IV : 663.040 : : V : 761.930 : : VI : 834.420 : : VII :

Article 1

: 186.375 : : I bis : 320.795 : : II : 422.750 : : III : 531.155 : : IV : 631.425 : : V : 740.000 : : VI : 823.635 : : VII :

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : attester d'une expérience d'animation

Article 44

-I.-La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du A n'est pas prise en compte : 1. Pour l'application de l'article 1647 bis du code général des impôts ; 2.

Article 23

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1520, Art. 1636 B undecies, Art. 1641 II.-A.

Article 98

la remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1 du code l'environnement.

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

I. – La cotisation prévue au 1 de l'article 235 bis du code général des impôts est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.