1386-17 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'année 2016 doit ainsi être considérée comme la première année pour laquelle les recettes sont connues.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

l'article D. 3122-7-1 ; qu'en tant qu'établissement de santé, la Clinique des [9] bénéficie également de la possibilité de déroger, ainsi que le prévoient les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du

du ministre de l'agriculture pris après avis de la chambre d'agriculture » ; que l'arrêté du 12 juillet 1979 portant « fixation pour l'année 1978 du salaire à prendre en compte pour l'application des

de l'instruction a méconnu le sens et la portée de la décision-cadre du 13 juin 2002 ; "2°) alors que selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

de l’article 46 de l’arrêté du 12 août 2010.

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M.

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

12 du code de procédure civile et 1371 du code civil.

, la cour d'appel a dénaturé leurs écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, au surplus, la charge de la preuve de l'intention libérale d'une remise de fonds incombe

Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.