L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 621-1, L. 621-7 et L. 626-1 à L. 626-7 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

L.123-13 du Code de commerce et partant un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du Code

L.311-3 du code de la consommation, une ouverture de crédit dont le montant est - comme au cas d'espèce - supérieur à 75 000 € est exclu du champ d'application des dispositions relatives aux crédits à

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

1741 et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre des procédures fiscales et 170 du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

L. 1234-1, L. 1234-4 à 6, L. 1234-9, L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 11 de la Déclaration des droits de l'homme

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

heures 20, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 6 heures 30 et lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code

L. 450-4 du Code de commerce dispose en son alinéa 3 que, "lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il (le juge des libertés et de la détention qui a autorisé la

Y... est titulaire d'un bail commercial d'une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er février 2006, soumis aux dispositions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ;

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner cette dernière aux entiers dépens dont les frais d'expertise engagés.