Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023b
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170241
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170244
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170247
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 avec l'ordonnance
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f6a7383a880008fd0881
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 4121-1 et L4121-2 du Code du Travail, Vu l'article L 1226-8 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement rendu le 21 juin 2019 par le
Source officielle9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
3 juin 2013
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bef4cdc6046d47b94856
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,
Source officielleChambre 1-9
6532199f9e4ea48318f5a961
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L111-1 et suivants du code des procedures civile d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, - confirmer le jugement dont appel, Y ajoutant : - condamner madame [D] [K] au paiement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539
12 mai 2021
12 mai 2021
[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1161-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 3°/ qu'en tout cas
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 3252-1 du code du travail.
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be090cda2201c09829f09
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L111-3 du code rural et de la pêche maritime portant sur la distance entre les habitations et les bâtiments d’exploitation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdad7a0c4120a6a401586a0
15 mai 2019
15 mai 2019
Sur le harcèlement : Mme L... invoque l'article 1151-2 du code du travail.
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1134, 1382 et 1792 et suivants du code civil, L 124-3, L 124-5, L 241-1 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, à l'effet essentiellement de : ' voir condamner la MAF, la société
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
- réduire le quantum des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tenant l'article L.125-3 du code du travail.
Source officielleJEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la régularité de la saisie : Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire peut en poursuivre l’exécution sur les biens de son
Source officiellePage 38 sur 59