[J] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Sur la clause d'exigibilité anticipée ils soutiennent - que les  conditions  du  remboursement  anticipé posées par l'article L312-22 du code de la consommation ne sont pas respectées : d'une part il

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

L312-23 de ce code dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion des prêts, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

R341-5 du code de la sécurité sociale, de condamner la CPAM du Bas-Rhin à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de la loi relative

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

En effet en vertu de l’article L312-75 du code de la consommation : « Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 751-1,

Le premier juge a annulé le crédit souscrit sur le fondement des articles L312-25 du code de la consommation et 6 du code civil pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de rétractation.

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

[B] [H] [L] et la société [J] [S], demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du CPC,

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

700 du Code de procédure civile.