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L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle

Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

Source officielle

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

450 al 2 du Code de procédure civile.

Source officielle

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe8512045a0

Appel

4 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - statuer comme de droit sur les dépens.

Source officielle

16e chambre

60357ec74bbefea42c243c20

Appel

14 avril 2016

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

Source officielle

3ème Chambre

6438f2caa942a604f5e935f5

Appel

13 avril 2023

Sur la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que le bon de commande ne respectait pas les prescriptions des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation puisqu'il ne mentionne

Source officielle

Chambre 1 A

64364c9b29c3df04f589a44f

Appel

5 avril 2023

Condamner la BANQUE POPULAIRE à payer à Me [P], conseil du concluant, un montant de 2.500 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714e9e

Appel

2 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b45

Appel

16 novembre 2017

Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L 341-4, devenu L 332-1, du code de la consommation, M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.

Source officielle

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acb

Appel

2 novembre 2022

Les dispositions des articles L312-1 et suivants de l'ancien code de la consommation sont applicables à l'espèce. M.

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PPP Contentieux général

6807da8aeb5d421e6c597c74

T. Judiciaire

2 avril 2025

R.312-2 du Code de la consommation.

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Chambre Etrangers/HSC

68f1cd882f77035fb0bf7f70

Appel

16 octobre 2025

d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd02cdc6046d47d94a1e

Appel

10 avril 2026

[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966f9d8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1227 et 1343-2 du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 18 août 2021,

Source officielle

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

Dès lors, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation est écarté. En conséquence, M.

Source officielle

PCP JCP fond

6627fd1e42439575e2f7e323

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Chambre civile section A

697211f9cdc6046d473c7b35

Appel

20 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 12 février 2025, la société Franfinance demande à la cour au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles L.311-13 et L312-56 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93062

Appel

15 janvier 2015

de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300340

Cassation

8 avril 2021

2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-2, II, 2° du code rural

Source officielle

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