1147 du Code civil ; 2 / qu'après avoir expressément retenu que la perte du mobilier et celle de la péniche consécutives à l'incendie objet du contrat d'assurance étaient des risques "évidents", la

Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001), que suivant trois connaissements des 3

C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 3 )

L. 122-12 du Code du travail et 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que le licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir prévu l'indemnisation

3 du code civil ; 2°/ que, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne qu'à la condition que cette activité soit considérée comme

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 8-3-2 du contrat de bail stipulait que « les parties en présence

ses demandes ; 4- condamné la société S2C aux dépens de l'instance ; 5- l'a condamné à payer à l'association Prim-toit la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

° D 96-11.726 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

le prévoit l'article 410 de l'annexe 2 du Code général des impôts sans violer la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que les parties ne peuvent déposer aucune note après la clôture des débats si ce n'est

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, sans que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombe particulièrement à l'une

1792 du Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué par la victime des dommages qui est un tiers, il incombe à l'assureur de démontrer l'absence de garantie ; que l'incertitude

1315 du Code civil ; alors qu'en outre, aux termes de ce texte, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve, et qu'en reprochant à M.

dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.