Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les parties succombantes in solidum à leur payer à chacune la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et de l'article L. 1232-6 du code du travail. 4°) ALORS QUE le salarié versait aux débats une attestation de M.

sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 49.335 € au titre du préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail, - 3.600 € à titre de rappel sur la commission due au

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

[C] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE PARIS VERSAILLES, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

R. 13-49, devenu l'article R. 311-26, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Soit un total de 49 843,62 €.

partielle du pourvoi est encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2017, ne sont

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 13-13 devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre de la perte