Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté

X... au regard du 2 et du 3 de l'article R. 341-4 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

- il méconnait l'article UB 11.2 du règlement de ce PLU ; - il méconnait l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

X... dans les instances devant le tribunal administratif et le Conseil d'Etat et non comprises dans les dépens, et de lui allouer au titre dudit décret une somme de 10 000 F ; Article 1er : Il n'y a lieu

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour par M.

la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

R. 424-5 du code de l’urbanisme ; méconnaît l’article R.431-13 du code de l’urbanisme ; même à considérer que les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme seraient applicables au cas

112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

à l'article 11.2 du CPS ; elle a appliqué une pénalité de 500 euros en raison du retard d'une journée pour la suppression de la traversée des voies par le public conformément à l'article 11.2 du CPS ;

Y... en qualité de maire de la commune de Beychac-et-Caillau ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur les protestations de M.

En dépit de la demande de régularisation adressée, conformément aux dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à M.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS

75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la SCI NELLO ETSAINT-HUBERT à verser la somme de 10 000 F aux époux X... au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : La requête de LA SCI NELLO ET SAINT-HUBERT

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu