Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 484 résultats pour « Article R*762-2 Code de la sécurité intérieure »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 484 résultats pour « Article R*762-2 Code de la sécurité intérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
alinéa de l'article R. 213-2 du code de la route et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au III de l'article R. 212-2 de ce code, les conditions fixées au II de ce dernier article relatives
Article 1
En application des articles R. 5113-34, R. 5113-35 et R. 5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté
Article D762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
elles résident et qui disposent de ressources de toute nature inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article R6152-822
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89
L'établissement qui assure la rémunération du praticien est subrogé dans les droits de l'intéressé aux prestations en espèces de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R. 323-11 et R. 433-12 du code de la sécurité sociale.
Article R3225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présent code.
Article R26 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51
En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4,
Article 1
- Code de la sécurité sociale. Art. R611-2 II.-Les dispositions du I et des III à V de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur immédiatement.
Article R4274-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions des articles R. 4274-61 et R. 4274-62 peuvent faire l'objet de la mesure d'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7, y compris à l'aval de la limite transversale de la mer prévue à
Article R161-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
762-1 donne lieu à un avenant approprié ; 3° La Caisse nationale d'assurance vieillesse et une ou plusieurs organisations nationales regroupant des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1.
Article 14-1
Les articles R. 161-40, R. 161-47, R. 161-48 et R. 161-33-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article 19
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise le contenu et les modalités d'affichage du message de mise en garde, prévu au premier alinéa de l'article L. 320-11 du code de la sécurité intérieure,
Article 20
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pris après avis de l'Autorité nationale des jeux, précise les modalités selon lesquelles les joueurs sont informés, en application de l'article L. 320-11 du code de la sécurité
Article 9
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Article 2
Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 3
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L645-1, Art. L646-1, Art.
Article 5-1
-Pour le renouvellement de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés dans
Article R1424-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 67
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération
Article L3214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à l'article L. 132-15 du code de la sécurité intérieure.
Article Annexe
Article R. 413-5 Accès à une zone à régime restrictif Article R. 413-5-1 Trois mois Code de la défense Agrément des dispositifs, matériels ou logiciels, assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées
Article D762-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
La vérification par les services consulaires de la conformité des ressources aux dispositions de l'article D. 762-3 est vérifiée au moins une fois tous les trois ans.
Page 38 · 113 484 résultats