Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et

Article R214-32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55

Code monétaire et financier

-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, la mise en œuvre d'une mesure de prévention ou de gestion de crise mentionnée aux articles L. 311-12, L. 311-14 ou L. 311-30 du présent code ou aux articles L. 612-33

Article 4

—

I. - Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier. I.

Article 16

—

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.

Article 422-94

—

-L'article 422-83 n'est pas applicable aux fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier. II.

Article 35

—

Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un consultant désigné par une juridiction en application du présent décret sont

Article 66

—

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.

Article L1146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

Article R412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsqu'il est fait usage de la procédure de conciliation prévue au VII de l'article L. 412-8, cette conciliation est organisée selon les principes applicables à la médiation définis aux articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-4 du code de justice

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Sont soumis au régime légal des carrières défini par le présent livre et par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article

Article 701

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 74

Code de procédure pénale

En temps de guerre, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et les infractions qui leur sont connexes sont instruits et jugés par les juridictions des forces armées ainsi qu'il est dit au code de justice militaire.

Article R112-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83

Code des juridictions financières

Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions financières et parmi les conseillers référendaires en service extraordinaires en fonction à la Cour ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

En cas de décision prise en application du premier alinéa de l'article L. 2313-5, si le juge le demande, il communique tous éléments de nature à éclairer la juridiction.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

monétaire et financier remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées à cet article L. 214-31.

Article 114

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art.

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code général des impôts

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

Article 511-0

—

Dans le présent Livre V, l’expression instrument financier désigne les instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement.

Article 311-0

—

Dans le présent Livre III, l'expression " instrument financier" désigne les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement.

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