L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

Serge BERTHET, conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l' article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Bléré (Indre-et-Loire) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable

Elle sollicite 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, en application des dispositions de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son