TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/08239 N° Portalis 352J-W-B7F-CUUSB DESISTEMENT N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Astier

Au cours de l’audience publique du 10 février 2026 à 10 heures, tenue en présence de Mme Astier, greffière d’audience, M.

répondu aux articulations du mémoire de l'inculpé, faisant notamment valoir que le décès de la victime ne serait pas la conséquence directe des coups qu'elle avait reçus" ; Attendu que, pour renvoyer Astier

BONOCAS, demeurant 5, Rue de Meaux - RN 3 RD 129 - 77124 CHAUCONIN NEUFMONTIERS Représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me ASTIER

Cette dernière a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster. 4.

: Monsieur [N] [F], [I] [A] né le 02 Novembre 1972 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

       Elle est représentée devant la Commission par Me Gianfranco Valente, avocat à Asti.

comparant en personne DÉFENDERESSE : Madame [S] [H] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

ARRÊT Contradictoire, Magistrat Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 mai 2011, Signé par Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président et

ARRÊT Contradictoire, Magistrat Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 avril 2012, Signé par Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président et

R] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Anne DI NICOLA de la SELARL DNL AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA

, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, Juge

interventions des associations France Terre d'Asile, Comité rhodanien d'accueil des réfugiés et de défense du droit d'asile (CRARRDA), Groupement accueil service promotion du travailleur immigré (GASPROM-ASTI

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 février 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER

avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant comme un groupe de personnes liées par une appartenance commune, des aspirations

d'état de conduire, il a confié le volant à Mlle Aurélie X..., laquelle n'était pas titulaire du permis de conduire ; que le véhicule a quitté la route et percuté un arbre ; que les trois passagers assis

X..., contrairement à l'obligation figurant à son titre, "s'est permis, sans autorisation, de pratiquer deux ouvertures, dont un chien assis donnant sur la propriété" de M.