Localité 17] RIVE GAUCHE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 306 533 738 C/O Société FONCIA [Localité 17] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Marc-Robert HOFFMANN

Service Act knew about the risk inherent in their post when taking up their duties and about the fact that, in case of a suspension, they had a considerably better entitlement to maintenance and pension benefits

The applicant had worked in Denmark, but for the two previous years he had received social welfare benefits and taken medication against depression.

ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Xavier HENRY et Me Aïda HOMMAN-LUDIYE

    to provide either by paid leave, by adequate social security benefits or by benefits from public funds for employed women to take leave before and after childbirth up to a total of at least

MANAGEMENT [Adresse 15] [Localité 13] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 ayant pour avocat plaidant, Maîtres Olivier PURCELL et Louis CORNUT-GENTILLE, HOLMAN

Fond) Représentant : Me Sophie PORCHEROT de la SCP REYNAUD ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 - N° du dossier 381724 - Représentant : Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN

magistrat signataire.ORDONNANCE DE CLÈTURE EN DATE DU : 10 juillet 2006 Vu le jugement du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer en date du 25 novembre 2003 ayant : - adjugé aux demandeurs le bénéfice

puis prorogé au 20 avril 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [H] [L] né le 23 Janvier 1961 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Karine HOLLMANN-AGARD

son représentant légal Duisburger Strasse 24-D 41460 NEUSS Société [B] GMBH Prise en la personne de son représentant légal Duisburger Strasse 24-D 41460 NEUSS Représentées par Me Julie HOHMATTER

  If the contributions are reduced, the benefits are reduced accordingly (para. 5).

en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Maître Aïda HOMMAN

Hoefmans, conseiller. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

  Hohmann and Mr T.   Makatsch, lawyers practising in Büdingen. A.

]) Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170499 - Représentant : Me Olivier PURCELL du LLP HOLMAN

The applicant also cited domestic jurisprudence in child custody cases and the judgment of 23 June 1993 of the European Court of Human Rights in the case of Hoffmann v. Austria.

M. et Mme C, propriétaires des parcelles cadastrées ZO 372 et 375 au lieudit Hofland et des parcelles correspondant aux 626 et 690 rue du 8 mai à Wormhout, ont demandé l'annulation de cette délibération

ISPAHAN prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] à [Localité 7] représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour.

‘In this case, whilst the immunity may on occasions benefit a malicious investigator or informant, I consider that the balance of public advantage lies in allowing it to the defendants.’ ... 194.

In particular, the Court has had regard to the rather technical nature of disputes over benefits under social-security schemes and has repeatedly held that in this sphere the national authorities, having