Mme [I] [H], mère du dirigeant social et associée de la Minoterie de Vittefleur, lui avait donné l'ordre de « …mettre à disposition les documents suivants : les documents fiscaux des cinq derniers bilans

l'exercice écoulé ; que, dans les motifs servant de base à la condamnation pénale prononcée par les premiers juges et ayant un caractère définitif, ceux-ci avaient constaté que les documents comptables, bilans

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents, que les statuts des divers agents

sociaux, dont se prévaut d'ailleurs le salarié, aux termes desquels la situation des agents contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents , que les statuts des divers agents

    The Government contested these claims. 54.

    The Government contested this claim. 48.

He may therefore claim to be a victim of the measure.

Elle indique qu'il ressort très clairement au 31 juillet 2025 que l'actif disponible de la SAS ANVANTAGO s'élève à 13 506 euros, outre des produits à recevoir pour 147 151 euros.

loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; que, sur la base de ces règles et après avoir examiné les journaux, la balance, le grand livre de l'exercice 1997 et le bilan

Ce jugement est pour l'essentiel motivé comme suit : Il convient d'entériner l'avis donné par le médecin consultant dans la mesure où celui-ci apparaît clair, concis, complet et dépourvu d'ambiguïté

La société doit tenir une comptabilité claire et précise comme cela est parfaitement stipulé dans les statuts.

: L'affaire a été débattue le 16 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

DEMANDERESSE Madame [R] [M] (immatriculée à la CPAM de [Localité 18] sous le n° : [Numéro identifiant 7]) [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Claire BINISTI de la SELEURL CLAIRE BINISTI

l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 1991, a privé sa décision de base légale ; "alors que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs

Y... de son licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en outre, la société GMF faisait valoir dans ses conclusions

jour de l'exercice", se bornant à énoncer : "l'alinéa 4 de l'article 2 de l'accord, qui exclut les salariés licenciés pour faute grave ou lourde, est supprimé"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs

    The Government contested this claim. 42.     The Court considers that it should award the full sum claimed, namely EUR 4,000. B.     Costs and expenses 43.

Par ailleurs, la SEALAR exploite en propre l'aéroport de Poitiers-Biard.

l'entreprise ou de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité ; que, pour déclarer Jean X...coupable de banqueroute, les juges se bornent à relever que le prévenu a établi les bilans