Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 067 résultats pour « BOHBOT Exécutoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 067 résultats pour « BOHBOT Exécutoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L143-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le schéma ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L. 143-24 et transmises à l'autorité administrative compétente de
Article R596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire.
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 73
Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet. La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet, pour la durée restant à courir, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au IV de l'article L. 622-32 du code de commerce.
Article R2333-120-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La requête contre le titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avertissement prévu à l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article L1612-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L643-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire mentionné au V de l'article L. 643-11.
Article 1082
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire
Article 1136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Elle est immédiatement exécutoire.
Article 729-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 22
Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
La décision du juge de l'application des peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.
Article 173-1
Le président du conseil d'administration de l'établissement public de la Polynésie française certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu'il émet.
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
dérogation à l'article 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire
Article 1
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 55
-Les délibérations mentionnées au présent article sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R. 321-19. Le préfet compétent peut demander au conseil d'administration d'en délibérer à nouveau préalablement à son approbation.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Sa décision est exécutoire sur minute. En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
Article D313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés.A défaut de décision expresse de ces ministres dans un délai de vingt jours à compter de l'exercice du droit de veto, la décision devient exécutoire
Article L151 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement
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