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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff5ab

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc52

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd75f

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7e6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd8bf

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd98b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda1d

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137233ecd58014677407442

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372340cd58014677407621

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407aec

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f3e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Andrich, MM.

Source officielle
CC

soc

613722e5cd58014677402e25

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740387c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd5801467740387d

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a2b

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c31

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400c35

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfa

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfb

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cfc

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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