accusations, Ali A... et Mimoun B... opposent un alibi incertain ; qu'en effet, si leur présence dans la région d'Agde est attestée pendant la première quinzaine de janvier, en revanche seul Mustapha X..., beau-frère

A..., entendu le 19 avril 1995, confirmait que, le 19 novembre 1994, entre 18 heures et 18 heures 15, il avait vu son beau-frère sortir de l'escalier de son bâtiment en compagnie de la jeune ; qu'Henri

fonction de la qualité de l'intéressé et des possibilités existant dans l'entreprise; que dès lors, en se bornant à relever, d'une part, que l'employeur faisait valoir que son usine de Saint-Martin-le-Beau

MATTER OF THE CASE The application concerns the decision of the Supreme Court to declare inadmissible the applicant’s civil action for compensation for injuries sustained in a work-related accident, because

On 2 June 2004 the case was adjourned until 8 June 2004 because the judge was busy in unrelated proceedings. On 1 February 2005 the case was adjourned again because the judge was on sick leave. 17.

He wished to recover the bank's debt from the ARKO, because the ARKO had unlawfully frozen the recovery of debts from the bank.

Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine BEZARD

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 of the Convention that the proceedings had been unfair because the courts had ruled against him.

On 3 January 2001 the judgment became binding, but was not immediately enforced because at that time the Foundation lacked funds.

The applicant alleged under Article 6 of the Convention that his right of access to court was breached because he could not have his challenge against the Romanian Parliament’s decision of 16 October 2012

His request was dismissed because at the time of filing his request, he was 61   years old and had 41 years of work experience and had fulfilled the requirements for the so-called old age pension

directrice de L'EPSMR [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante, ni représentée ASSOCIATION UDAF [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée CONSEILLERE DÉLÉGUÉE : Claire BERAUD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Bezaud, représentant M. B.

pour le corps [produits de toilette] ; huiles essentielles ; extraits aromatiques ; produits de toilettes ; préparations nettoyantes et parfumantes ; préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté

X... a contesté être l'auteur de l'infraction, a indiqué que le véhicule, prêté à ses beaux-parents, était conduit par sa belle-mère, indication confirmée par l'intéressée ; qu'il a apporté toutes les

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un accident mettant en cause deux automobiles circulant en sens inverse est survenu par beau

Que, par réquisitoire supplétif du 29 février 1996, la saisine du juge d'instruction a été étendue à des faits de corruption active imputés à Jean-Denier et Saint-Jean B..., ainsi qu'à Privat K..., beau

[C] [I], son beau-fils, propriétaire à hauteur des trois quarts en nue-propriété, a été adjugé à la société Strasbourg soixante (la société). 6.