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23 633 résultats pour « Berlottier-Merle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007959159

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

Page 38 sur 1182

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007959491

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu ils sont définis à l article 1er de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 relative à l accueil et à la réinstallation des Français d outre-mer

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007919490

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007921478

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007923542

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007925337

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023506

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007932854

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007933229

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

peuvent bénéficier de cette mesure, les "Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936673

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007937124

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007937363

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007937427

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007940942

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007941579

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

X... soulevait devant le tribunal administratif de Paris un moyen de droit, tiré de l'application que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer lui avait faite de la loi susvisée

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943885

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007944890

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007903210

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007903613

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007905445

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier