D'OBSERVATION DE LA SOCIETE DILMEX SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Xavier BIANNE

dans l'immeuble situé à l'angle de la rue du Renard et de la rue de la Verrerie, il était constant que celui-ci contenait une altération manifeste de la vérité, dès lors que le métrage des tranchis-biais

participation de la société Menveux, à raison respectivement de 10 % et de 90 %, dans les sociétés civiles immobilières Mazel Tov et Madame 24, ce qui implique que la société Menveux était devenue, par le biais

A..." constituait la contrefaçon de la marque dénominative n° 1 524 916 , alors, selon le moyen : 1 / que la simple association entre deux marques que pourrait faire le public par le biais de la concordance

, la société Air France est soumise à une obligation générale de favoriser l'occupation par ses salariés d'un emploi et non seulement l'emploi visé contractuellement, notamment par le biais

mesure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de son débiteur, la société De Nyse, dont certaines échéances impayées du prêt avaient été couvertes par l'assureur des cautions par le biais

droits de l'homme, préliminaire, 198, R. 249-9, R. 249-10, D. 591, 801-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire envoyé par le biais

pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'intimé dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d'appel à constituer avocat et à conclure par le biais

sur l'année 1999 ; qu'il ne peut donc être réclamé le paiement d'un 13e mois dans les conditions de paiement fixées avant le transfert, dès lors que l'accord collectif est applicable au salarié par le biais

surveillance électronique ne pouvait lui être appliquée concomitamment avec une interdiction de rentrer en contact avec les parties civiles, quelle que soit la forme de ce contact, et notamment par le biais

en état, que les parties avaient « manifestement entendu, dans le cadre de la signature de cet acte, s'engager sur un nouveau fondement contractuel et redéfinir leurs obligations respectives par le biais

raison même de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de se défendre avant la date ultime de dépôt des conclusions, les plaideurs sont recevables, à toute hauteur de l'instance, fût-ce par le biais

faite la veille, tenait toujours, et qu'elle pouvait le rejoindre à son domicile, le soir même à 22 heures ; que le 18 août 1997, Sandrine Y... avait signalé ces faits aux services de police par le biais

du véhicule mais aucun effet ou document susceptible de lui appartenir n'y était trouvé ; que les policiers exploitaient les numéros de téléphone et adresses trouvés sur lui mais ne pouvaient par ce biais

, meubles, obligations, dispositions, billets, promesses ou décharges ; "au terme des opérations menées par Jean-Marie X..., Mme Z... a vendu l'immeuble pour le prix de 300 000 francs ; par le biais

l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie est manifestement constituée, Serge X... s'étant fait remettre pour une formation qu'il avait effectuée, paiement de la somme de 4 400 francs par le biais

qu'X..., Y... et Z... pour le compte de la société dont ils étaient les co-directeurs, ont chacun par leur participation personnelle eu recours sciemment aux services de travailleurs clandestins par le biais

d'avoir été victimes de tels agissements, sans solliciter préalablement l'autorisation, au demeurant non exigée légalement, de leurs parents ; qu'en exécution de la mission impartie aux enquêteurs par le biais

X... ne prétend pas avoir été le représentant, le concessionnaire ou le distributeur exclusif de la société mais lui fait grief d'avoir diffusé ses produits par le biais de la grande distribution à des

locataires, préjudicie non pas à l'organisme HLM propriétaire, mais aux bénéficiaires potentiels et éventuellement prioritaires privés de leur droit d'attribution ; qu'ainsi, en indemnisant, par le biais