de la volonté concordante de deux opérateurs au moins, la forme selon laquelle se manifeste cette concordance n'étant pas déterminante par elle-même (en ce sens, notamment, CJUE, 29 juin 2023, Super Bock

critère est la question de savoir si le requérant n’a subi aucun préjudice important, ce qui oblige d’emblée la Cour à apprécier l’impact de l’affaire, d’un point de vue monétaire, pour le requérant ( Bock

Germany judgment of 29   May   1986, Series A no. 100, p. 26, § 77; the Bock v. Germany judgment of 29 March 1989, Series A no. 150, p. 18, § 37; the Ruiz-Mateos v.

France , 24 avril 1990, § 29, série A n o 176 ‑ A, et Bock et Palade c. Roumanie , n o 21740/02, § 61, 15   février 2007). 40.

Germany judgment of 29   May   1986, Series A no. 100, p. 26, § 77; the Bock v. Germany judgment of 29 March 1989, Series A no. 150, p. 18, § 37; the Ruiz-Mateos v.

The Court acknowledges that the domestic courts were in the best position to judge whether the case ought to be referred back to the lower courts under the relevant provision of domestic law (Bock v.

other aspects of the detention which the applicants complained about reached the threshold of severity required to characterise the treatment as inhuman or degrading within the meaning of Article 3 (see Bokor

other aspects of the detention which the applicant complained about reached the threshold of severity required to characterise the treatment as inhuman or degrading within the meaning of Article 3 (see Bokor

l'enseigne SUD LUBERON DIAGNOSTICS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL GUALBERT RECHE BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emmanuelle BOCK

son Directeur Général en exercice domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle BOCK

poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431 Assistée Me Emmanuelle BOCK

the detention which the applicant complained about reached the threshold of severity required to characterise the treatment as inhuman or degrading within the meaning of Article   3 (see   Bokor

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Carole LAPORTE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuelle BOCK

Il me surnommait souvent « Boko Aram ». Je n'ai jamais cédé à ses provocations malgré le fait qu'elles étaient très fréquentes. ». -M.

produits financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de prévente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post-vente, le « bock

produits financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de prévente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post-vente, le « bock

D soutient qu'il encoure des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il serait recherché par le groupe Boko Haram qui veut l'embrigader de force

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, la société SPIE Industrie et tertiaire, représentée par Me Bock, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il lui

xa0; Accordingly, the Court cannot regard as "reasonable" the lapse of time in the present case, in particular as special diligence is required in cases relating to civil status and capacity (see the Bock