attaqué a déclaré Y... d'Agostino coupable de la contravention de défaut de maîtrise, commise le 6 octobre 1995 ; "aux motifs qu'il ressort des débats et notamment du procès-verbal établi par la brigade

par aucun élément objectif ; qu'à cet égard, l'article de presse produit par la partie civile, dans lequel le journaliste se livre à une description générale du fonctionnement et des missions d'une brigade

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que le juge n'a pas vérifié que les agents, en poste auprès de la brigade d'intervention

se prévalait du préjudice résultant pour elle de l'extrême mauvaise foi de son employeur encore révélée par les différentes demandes d'autorisation de licenciement qui s'étaient succédées, par les brimades

qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge-commissaire a autorisé la suppression d'un poste de "secrétaire, catégorie employée niveau VI échelon 1 de la classification conventionnelle" sur le site de Saint-Brieuc

mai 1994 du tribunal de commerce de Paris, que les stipulations du contrat conclu le 30 juin 1993 entre les sociétés ICC et SUL, dont une clause attributive de compétence au profit des tribunaux britanniques

[G] faisait également valoir qu'il avait subi de la part de son employeur une multitude de petites brimades qui, dans leur ensemble, étaient constitutives de harcèlement moral ; que la cour d'appel, qui

[K], qui a été conduit au siège de la brigade de sécurité intérieure de [Localité 1] après la fouille de son véhicule, a été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire

La SAS CITY PARE-BRISE [Localité 1] emploie 1 salarié et son chiffre d'affaires est de 372 129,06 euros. M. [G] [A], gérant de la SARL L.E.D.

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la commune de Brillac, représentée par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M.

D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME (SANCA) QUI EXPLOITAIT A LE BREUIL-SUR-COUZE (PUY-DE-DOME) UNE USINE FABRIQUANT DES OBJETS EN BETON A, EN 1980, OUVERT UNE NOUVELLE USINE DANS LE MEME DEPARTEMENT A BRASSAC-LES-MINES

Sur la légalité du rejet implicite de la demande de permis de construire et celle de l'arrêté du maire de Brassac-les-Mines du 24 janvier 2023 : 10.

Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Jean Louis X..., demeurant Mas d'Anglas, route de Brissac, 34190 Brissac, 2 / des Etablissements Mourier, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé

Etablissement Public COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (n° , 1 page) Nous, Dominique GILLES, président de chambre, Assisté de Aurelie BRISCAN

des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies dans des locaux situés [...] et susceptibles d'être occupés par la société de droit britannique

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société The Walt Disney Company Limited, société de droit britannique