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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68e95f803ea43407b91131e5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

immédiate des occupants sans droit ni titre des parcelles illégalement occupées sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et de véhicules de levage

Source officielle

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TJ

1ère chambre - Référés

68e95f843ea43407b9113268

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

immédiate des occupants sans droit ni titre de la parcelle illégalement occupée sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et de véhicules de levage

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2201249_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B D, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02382_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Toutefois, il ressort des pièces des dossiers qu'ils sont entrés en France le 31 mars 2022, soit depuis moins d'un à la date d'édiction des arrêtés contestés.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-664692-671185

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

  In December 1992 he was arrested while in possession of audio-visual cassettes of an interview he had had with Abdullah Öcalan, the PKK leader.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3118406-3466744

Admin. suprême

6 mai 2010

6 mai 2010

Filling three-quarters of the magazine’s cover page was a photograph of T. with the caption “ T., one of the most influential Muslim leaders in Lyons ”.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616258f2a2370d151415abec

Appel

20 février 2014

20 février 2014

[T] ne saurait contester la licéité de cette clause puisqu'il avait soutenu en première instance qu'il entendait pleinement s'y conformer et qu'il ne pouvait de la sorte se contredire au détriment d'autrui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210209

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

G... n'était pas exposé à un danger particulier dès lors qu'il était cariste leader, et non pas cariste magasinier, et passait ainsi très peu de temps aux opérations de chargement dans les semis-remorques

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bbfb8d0ccf000877e57b

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En l'espèce, il n'est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint M. [R] [X] répond aux conditions médicales du tableau n°30B.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

société SAS ICLINIQUE, qui a pour dirigeant Monsieur [U] [M] [Y] (chirurgien-dentiste), exerce une activité de laboratoire de prothèses dentaires haut de gamme, avec pour principale clientèle la SELARL LEVAN

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217092

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

L’article en question relatait que les requérants avaient commis des fraudes et bénéficié des avantages illicites avec l’aide de certains leaders politiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66ff85eea4ff9ec259c09aa6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester son licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02323

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Ce grief qui est contesté n'est pas établi. La société PEGASYSTEMS France SARL reproche dans ses écritures à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02651_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société conteste le bien-fondé des pénalités de retard de chantier qui lui ont été infligées pour un montant de 17 400 euros correspondant à la période du 6 septembre 2017, date à laquelle les cinq

Source officielle
CA

5e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b4d

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Au cours de l'année 2008, Mme [H] est devenue ' leader simulation architecture mécanique moteur , puis, à compter du 1er juillet 2009, auditeur interne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162dcf6cadecb9ef7c7e003

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La SAS ARYSTA LIFESCIENCE qui développe son activité dans le domaine de la production, commercialisation et homologation de produits agrochimiques et pesticides, fait valoir que dans le contexte de crise

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD000973512

Admin. suprême

5 mai 2020

5 mai 2020

Öcalan, qui est le fondateur et le leader du PKK, est naturellement devenu, aux yeux du peuple kurde, le leader de tout le peuple kurde.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a06502b828318c4e7b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] avait mise en copie d'un lead adressé par ailleurs à la bonne adresse de messagerie, lui a demandé de ne plus lui adresser les leads en copie et lui a fait remarquer que l'intitulé de l'objet des messages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00764

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

C, dont vous vous prévalez pour justifier votre attitude, sont respectivement : - « Senior Expert, - Team Leader, - Senior Expert and acting Team Leader », et, en aucune manière, la fonction de « Team

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0d

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Sur le licenciement Le juge devant lequel un licenciement est contesté doit, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés dans le

Source officielle