AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68e95f803ea43407b91131e5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
immédiate des occupants sans droit ni titre des parcelles illégalement occupées sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et de véhicules de levage
Source officiellePage 38 sur 489
1ère chambre - Référés
68e95f843ea43407b9113268
10 octobre 2025
10 octobre 2025
immédiate des occupants sans droit ni titre de la parcelle illégalement occupée sous astreinte provisoire de 1000 euros par jour de retard, avec le concours de la force publique et de véhicules de levage
Source officielle