; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Applications no. 12977/09, 15856/09, 15890/09, 15892/09 and 16119/09 by Henry

C et Mme A B, représentés par Me Dalbepierre, avocat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

APPELANT Monsieur [D] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] Représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, Assisté de Me Henri-Charles LAMBERT

requête et un mémoire enregistrés le 9 mars 2020 et le 20 janvier 2022, la société AEW Foncière Ecureuil, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations

dermatologiques ; "Prépharma inhalase composé d'essences naturelles de Provence 5 à 6 gouttes dans un inhalateur rempli d'eau très chaude ou à laisser se répandre dans l'atmosphère cont

[J] [G] né le 27 Février 1988 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

représenté par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assisté de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre MIR, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Marie

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Cossa, avocat de la société Autodino AG, de la SCP Guiguet, Bachellier

litige l'opposant : 1°/ à la société MJ synergie - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Office notarial des comtés

Poland   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 6   000 EUR 2   000 EUR   Paid on 5 December 2011     Pohoska v.

The applicant was awarded EUR   330,000 in respect of pecuniary and non-pecuniary damage and EUR   5,700 for costs and expenses. (The judgment is available only in English.)

Poland   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total - 6 000 EUR 2   000 EUR   Paid on 5 December 2011     Pohoska v.

Y... survenu le 28 octobre 1979 ; a mis hors de cause l'entreprise Comte, les architectes C... et B... et le bureau d'études D... ; a limité à 24 853,68 F la condamnation prononcée à son profit contre

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   : Jean-Paul Costa (Français), président, András Baka (Hongrois), Loukis Loucaides

width:216.12pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 40355/02 présentée par Henri

Henri H..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 10°/ de M. Roger I..., demeurant 57, allée des 4 vents à Macon (Saône-et-Loire), 11°/ de M. Jean K..., demeurant ..., 12°/ de M. Y...

Henri F..., 9°) Mme Madeleine F..., demeurant ensemble ... (Var), 10°) M. Franck J..., 11°) Mme Christiane J..., demeurant ensemble ... (Seine-Maritime), 12°) M.

Henri X..., demeurant ci-devant ..., et à présent ..., 2 / la société Archi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence