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convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux exigences du décret du 11 avril 1994 et qu'il n'est pas discutable que ce dispositif était bien destimé à favoriser l'embauchage de certaines catégories

moyen, que le total de la pension d'invalidité du régime général et de la pension d'invalidité au titre d'un régime spécial de retraite ne peut excéder le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie

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cotisations sont, conformément aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6, fixées forfaitairement par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale; qu'en étendant cette exception à d'autres catégories

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le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

à changer de médecin référent, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil, applicable au litige, et la convention médicale de 2006 conclue entre les médecins libéraux en Nouvelle-Calédonie

[D] [A] 25 actions de catégorie A d'une valeur nominale de 100 euros, représentant un apport de 2 500 euros.

le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'office du tourisme de Canet-en-Roussillon le 12 août 1996 en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Banque de Nouvelle-Calédonie

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qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie

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