Mesures concernant les enfants : Amélie et Charles sont majeurs. Amélie est étudiante en école d'ingénieur à NANCY et Charles prépare un BTS d'électrotechnique.

Bernard YY..., 37°/ M. ZZ... AA..., 38°/ M. ou Mme Dominique BB..., 39°/ M. François CC..., 40°/ M. DD... EE..., 41°/ Mme Claude FF..., 42°/ Mme OOOOOOOOOOOOOOO...

n° 1901587 du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner la commune de Pringy à lui verser indemnité de 60 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge

Martelière, demeurant 9, rue Chanzy, 31200 Toulouse, 41 / de M. L. Martin, demeurant 7, rue Paulin Talabot, 31047 Toulouse Cedex 01, 42 / de M. A.

Elie L..., Emile R..., Michel A..., Louis I..., Rita H..., Claude X..., Léonel K..., François P..., Pitrolien S..., Herman E..., Rodolphe B..., Irlène Q..., Russel D..., Louis XZ..., Viviane XX..., Bernard

Bernard Rocher, Mme Jacqueline Nebout, M. Jean-Charles De Vincenti, M. Jean Connehaye, M. Philippe Gouson, M. Jean-Paul Rocquet, M. Alain Destrem, M. Antoine Pouillieute, M.

Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1321 Société MACIF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Charles

demeurant ..., représenté par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour.

Charles G..., 9°/ de M. Marc H..., 10°/ de M. Georges I..., 11°/ de M. Denis J..., 12°/ de M. Christian K..., 13°/ de M. Jean-Louis M..., 14°/ de M. Gérard N..., 15°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Hauts de Castelroc, en cassation

Jean-Charles A..., 2 / Mme Martine X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit

08 FEVRIER 2005 Appel d'une décision (No R.G. 02/01016) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 26 février 2003 suivant déclaration d'appel du 04 Avril 2003 APPELANT : Monsieur Bernard

en contrepartie d'honoraires d'un montant forfaitaire de 50 000 francs, à payer dans le cas où la société LTM serait déclarée adjudicataire de ce marché ; Que cette société ayant obtenu le marché, Bernard

Stéphane X..., Christiane Y..., Gérard B..., Guy-Bernard Z..., Valérie E... et Christine G..., conducteurs, étaient affectés à moins de 65 % de leur temps de travail effectif au marché.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Monsieur C..., Charles, X...

Monsieur Jean-Bernard X... détenait dès lors 51, 28 % des parts et sa femme 48, 72 %.

BRETON, et Madame Anne DUFAU, conseillers, chargées d'instruire l'affaire.