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ses fournisseurs, ni chez les membres de la famille Y... ; que le contrôle judiciaire a fait l'objet, par ordonnance du juge d'instruction en date du 13 décembre 2000, d'une mainlevée partielle limitée

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lui, sans laisser ses coordonnées ni chercher à informer sa voisine qu il était responsable des dégâts commis ; que le prévenu a contesté le délit de fuite au motif qu il rentrait simplement chez lui

. ; qu'une ordonnance du juge aux affaires familiales du 20 décembre 2001 a dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez la mère et accordé

globale annuelle (telle que définie au paragraphe 4 ci-dessus) la plus élevée que vous aurez antérieurement perçue" ; que cet acte prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en fin de contrat chez

P..., I..., C... et N... qu'à la suite de scènes de ménage, Mme Y... était contrainte de quitter sa maison pour se réfugier soit chez sa fille, soit chez ses parents, soit au domicile des auteurs de ces

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X... sur les listes électorales de la commune alors, selon le moyen, qu'il est toujours domicilié chez sa mère et que c'est par erreur que le Tribunal n'a pas fait jouer l'une des dispositions de l'article

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d'accusation elle-même, dans ses arrêts des 18 janvier 1995 et 25 octobre 1995, qui prévoyaient notamment de rechercher les originaux des lettres de change litigieuses au greffe de la Cour de Cassation, chez