en possession ledit contrat à l'ouverture du chantier.

Dans ses dernières et uniques conclusions signifiées le 1er octobre 2007, elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Christian X... de sa demande d'annulation du contrat

ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 20 Avril 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur Christian X... produirait les effets d'un départ à la retraite, et débouté Monsieur

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Par jugement du 16 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Évry a requalifié les contrats à durée déterminée de Monsieur Christian X... en contrats à durée indéterminée

Marie-Thérèse C..., demeurant à Dignac (Charente), Croix de Bouex, 5°/ de Madame Patricia BONNET, demeurant à Angoulème (Charente), bâtiment M 1, appartement 23, cité de Basseau, 6°/ de Madame Christiane

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les demandes au titre de rappel de salaire, M Christian X... soutient que pendant l'exécution de son contrat de travail il n'a pas été rempli de ses droits tirés de sa

Christian X... le 20 octobre 2004.

territoire français pendant 3 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après être entrés en France, sous le couvert

la Cour de : Constater que Monsieur Christian X... a violé la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, Condamner Monsieur Christian X... à lui payer : - 1. 709, 77 € en remboursement

- signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * Monsieur Nizam X... et madame Christiane Z... ont fondé courant 1995 une société de sécurité et de gardiennage, la société INTELLE SECURITE PRIVEE avec le père de madame, monsieur Y..

Christian X..., 2°/ à Mme Annick Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                                       , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1999, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à 15 jours d'emprisonnement et 30 000 francs

d'assurances, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Christian

Christian X... de ses demandes en réparation de son préjudice matériel , le premier président a retenu qu'il n'établissait pas l'existence d'un contrat de travail au moment de son incarcération mais seulement

Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Christiane BEROUJON, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Madame Christine Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 juin

INTIMEE S.A.S LINDA TEXTILES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0718 assistée de Me Marie-Christine BEGUIN, avocat plaidant, avocat

JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [K] [S] épouse [T] née le 24 Novembre 1945 de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me CHRISTIAN