DU 26/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/04022 Jugement (No 7964/09) rendu le 27 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/VV APPELANTE Madame Françoise Christelle Marie Clémence

AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 169 229, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Clément

MONTBRISON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 mai 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique DEFRASNE, Conseiller Françoise CLÉMENT

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 Ayant pour avocat plaidant Me Clément

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

GROUPE GEMA - ESI BUSINESS SCHOOL - IA SCHOOL [Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Clémence REBOUX, avocate au barreau de NANTES D'autre

Ce matériel était financé par un contrat de location signé avec la SAS Locam moyennant le règlement de 21 loyers trimestriels de 694,80 euros TTC.

et de faciliter la vente de vin; qu'il existait une contrepartie dans la mesure où la Cave pouvait légitimement prévoir une augmentation des ventes de vin; qu'au surplus la SICA devait payer un loyer

Des loyers étant demeurés impayés à compter de février 2025, M.

DEMANDEURS Monsieur [G] [R] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [K] [F] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Clémence LALLIARD-COLOMB, avocat au barreau de PARIS - #U0008 DEFENDERESSE

Elle ajoute que le premier juge n'a pas pris en compte la spécificité de l'activité de restauration saisonnière et a fixé des loyers inadaptés à la configuration d'exploitation du local.

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240602 Plaidant : Me Clémence

représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Maître Clémence Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 548 COMPOSITION DE LA COUR : En application

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD LE JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, Vice-Président LE GREFFIER : Clémentine

voie électronique avec la société L&A COMMUNICATION un contrat de fourniture d'un site internet destiné aux besoins de son activité, ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de 48 loyers

contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de Sannois N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-507 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 06.01.26 à : Me Céline BORREL Me Clément

Pierre, Elie, Joseph Y..., 2 ) Mme Z..., Clémentine Turlan, épouse de M.

libération des locaux par remise des clés, outre les arriérés de loyers et charges.

[Adresse 4] à [Localité 7] ainsi qu’un box en sous-sol situé [Adresse 1] dans la même commune, moyennant un loyer mensuel révisable de 484,12 euros pour le logement et 54,95 € pour le garage, outre une